Votre personne de confiance
Votre personne de confiance peut vous être très utile au cours de votre hospitalisation :
- si vous en faites la demande, elle pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;
- dans le cas où, au cours de votre hospitalisation, votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions aux personnes qui vous soignent, l’équipe qui vous prend en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera l’équipe hospitalière pour prendre ses décisions.
Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.
La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens). De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité, lui seront communiquées.
Dans tous les cas, son avis sera pris en compte par l’équipe .
Qui est la personne de confiance?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…
La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.
La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements.
Vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission, ou au cours de votre hospitalisation.
La désignation n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit que vous le précisiez (par écrit, de préférence). Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront conservées au sein de votre dossier médical.
Les directives anticipées
(article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur.
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins - dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté, libre et éclairée, au moment de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives de les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.
Vous devez donc les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il vous suffit de préciser, sur le document portant vos directives, que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation. Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de trois ans commence à courir. Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver.
Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment.
Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit, mais cela peut-être préférable.
Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, ces directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour l’équipe hospitalière.
Celle-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.
L'accès à votre dossier médical
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité, prévoit désormais que :
« toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges par écrit entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
L’article visé ci-dessus vous permet d’accéder aux informations contenues dans votre dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné au préalable.
La demande de communication du dossier doit être adressée par écrit au directeur du centre hospitalier.
Avant toute communication, l’établissement devra s’assurer de votre identité ainsi que de celle du médecin que vous aurez pu désigner.
Pour vous aider dans votre démarche, l’établissement met à votre disposition le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous.
Cette communication devra être effectuée dans un délai de huit jours pour les dossiers de moins de cinq ans et dans les deux mois pour les dossiers de plus de cinq ans. Ce délai court à compter de la date où la demande est déclarée complète.
Vous obtiendrez communication des informations contenues dans votre dossier médical :
- soit par l’envoi de copies des documents,
- soit par consultation sur place.
Lors de toute demande d’accès, l’établissement propose un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent. Cette assistance se traduit par la présence d’un praticien hospitalier qui vous fournira toutes les explications utiles sur le contenu de votre dossier médical et répondra à toutes vos questions.
Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation de ces informations.
Les frais de délivrance des copies sont laissés à votre charge dans les conditions fixées par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Même en cas de consultation sur place, vous pourrez vous faire remettre copies des pièces contenues dans votre dossier, qui feront l’objet d’une facturation ultérieure.
Conformément aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, les dossiers des patients sont conservés selon les modalités suivantes :
« (…) Le dossier médical (…) est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.
A l’issue du délai de conservation mentionné à l’alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement en application de l’article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l’administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique. »
La Commission des Usagers (C.D.U.)
La Commission des Usagers, instituée par l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, a pour missions de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et de leur prise en charge.
La C.D.U. permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge. Elle doit en outre veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations.
A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droits si elle est décédée.
Si vous avez un problème ou un motif d’insatisfaction, vous pouvez saisir la C.D.U.
Soit par l’intermédiaire de ses médiateurs :
le Médiateur médical Chargé des Relations avec les Usagers
Docteur Martine ROQUES
Tel: 05.53.03.88.93
le Médiateur non médical
Madame Yolande CARRIN
Tel : 05.53.03.88.93
Soit par l'intermédiaire de la présidente de la C.D.U. :
Madame la Présidente de la Commission des Usagers
Centre hospitalier de LANMARY
24420 ANTONNE et TRIGONANT
Mél : cdu@ch-lanmary.fr
Envoi d'une réclamation à la direction
Vous pouvez à tout moment adresser une réclamation à la direction.
Les différentes étapes de l’examen d’une plainte ou réclamation (art. R. 112-91 à R. 1112-94 du code de la santé publique) sont les suivantes :
Vous vous exprimez par oral : il est souhaitable, dans un premier temps que vous exprimiez oralement votre mécontentement à un des responsables médicaux ou soignants du service qui vous prend en charge.
Vous pouvez aussi vous exprimer par écrit : vous pouvez écrire à la direction de l’établissement ou demander que votre réclamation soit consignée par écrit.
Vous recevez une réponse ; il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre requête pouvant nécessiter de recueillir des informations auprès du service concerné.
Vous pouvez être mis en relation avec un médiateur.
Dès cette première réponse, il sera précisé que vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec le médiateur médical ou non médical, selon la nature de votre réclamation.
Selon les circonstances, la direction peut souhaiter, d’elle-même, faire appel à un médiateur. Dans ce cas, elle vous préviendra qu’elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.
Si vous êtes encore hospitalisé au moment de la plainte, toutes les mesures seront prises pour que vous puissiez vous entretenir avec le médiateur avant votre départ.
Le médiateur fait un compte rendu de l’entretien destiné à tous les membres de la C.D.U.. Si des éléments concernant votre santé doivent figurer dans le compte rendu parce qu’ils sont utiles pour examiner votre plainte ou réclamation, il vous sera demandé de donner votre accord écrit pour que l’ensemble des membres de la C.D.U. puissent prendre connaissance de ces éléments. Les membres de la C.D.U. sont, bien sûr, tenus au secret professionnel.
Vous serez informé par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamation.
Droit d’accès et de rectification pour l’ensemble des données administratives et médicales vous concernant
Sauf opposition de votre part, certaines informations administratives et médicales recueillies durant votre séjour feront l’objet d’un traitement statistique dans le strict respect du secret professionnel.
Toutes ces données sont analysées dans le service d’information médicale.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification pour l’ensemble des données administratives et médicales vous concernant.
Celui-ci s’exerce auprès du directeur du centre hospitalier de LANMARY, par demande écrite.
Droit d'accès aux documents administratifs
Vous disposez d’un droit d’accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Le droit à communication ne peut concerner que des documents achevés, à l’exclusion de ceux qui préparent une décision administrative.
Toute demande de communication doit être adressée au directeur.
En cas de refus exprès ou tacite de celui-ci et en préalable obligatoire à tout contentieux juridictionnel, vous pouvez saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A. – 64, rue de Varenne – 75700 Paris).
L’accès aux documents administratifs s’exerce :
- par consultation sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
- sous réserve qu’elle ne nuise pas à la qualité du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, sur papier ou support informatique, au choix du demandeur, dans les limites des possibilités techniques de l’établissement.
Les frais de reproduction et d’envoi des documents sont mis à la charge du demandeur.